Glossaire de la gestion locativeles 27 termes à connaître

Bail (contrat de location)

Contrat écrit qui lie le propriétaire et le locataire. Sa durée minimale est de trois ans en location nue lorsque le bailleur est une personne physique (six ans pour une personne morale) et d’un an en meublé, réduite à neuf mois pour un bail étudiant.

Bail mobilité

Bail meublé de courte durée, de un à dix mois, non renouvelable, réservé à des locataires en formation, en mission temporaire, en stage ou en mutation. Aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.

Caution / garant

Personne qui s’engage à payer à la place du locataire s’il ne paie pas. Dans un cautionnement solidaire, le bailleur peut la solliciter dès le premier impayé, sans poursuivre d’abord le locataire. À ne pas confondre avec le dépôt de garantie.

CCAPEX

Commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Elle est saisie au stade du commandement de payer et peut débloquer des aides permettant d’apurer une dette locative.

Clause résolutoire

Clause du bail prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement du locataire, principalement l’impayé. Elle est obligatoire dans les baux conclus depuis le 29 juillet 2023.

Commandement de payer

Acte délivré par un commissaire de justice qui met le locataire en demeure de régler sa dette et fait courir le délai de la clause résolutoire : six semaines pour les baux conclus depuis le 29 juillet 2023, deux mois pour les baux antérieurs.

Commissaire de justice

Nouvelle dénomination de l’huissier de justice. Seul habilité à délivrer un commandement de payer et à exécuter une décision d’expulsion.

Congé

Acte par lequel le locataire ou le bailleur met fin au bail. Le locataire peut partir à tout moment moyennant son préavis ; le bailleur seulement à l’échéance, pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux.

DDT (dossier de diagnostic technique)

Ensemble des diagnostics annexés obligatoirement au bail : DPE, constat de risque d’exposition au plomb, état des risques, amiante, état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz, selon l’âge et la nature du logement.

Décence

Ensemble de critères que doit remplir un logement pour être loué : surface et volume minimaux, sécurité, absence de risques pour la santé, équipements, et depuis 2023 un seuil de performance énergétique. Un logement indécent reste loué mais expose le bailleur à des sanctions.

Dépôt de garantie

Somme versée par le locataire à l’entrée, plafonnée à un mois de loyer hors charges en location nue et deux mois en meublé, destinée à couvrir d’éventuels impayés ou dégradations. Restituée sous un ou deux mois après la remise des clés.

DPE

Diagnostic de performance énergétique. Classe le logement de A à G. Depuis le 1^er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être mis en location ; les classes F et E suivront en 2028 et 2034. Le mode de calcul a changé au 1^er janvier 2026 pour les logements chauffés à l’électricité.

État des lieux

Document décrivant l’état du logement à l’entrée et à la sortie du locataire, établi contradictoirement. C’est la seule base permettant de justifier une retenue sur le dépôt de garantie.

Encadrement des loyers

Dispositif limitant le loyer à un plafond de référence, applicable dans certaines agglomérations seulement (Paris, Lyon, Lille, Bordeaux, Montpellier, Pays Basque, etc.). Aucune commune de notre secteur n’est concernée.

GLI

Garantie loyers impayés. Assurance couvrant les loyers et charges impayés, souvent les dégradations et la protection juridique. Non cumulable avec un garant pour un bailleur personne physique, sauf locataire étudiant ou apprenti.

IRL

Indice de référence des loyers, publié chaque trimestre par l’INSEE. Il sert de base à la révision annuelle du loyer, à condition qu’une clause de révision figure au bail.

LMNP

Loueur en meublé non professionnel. Statut fiscal applicable aux revenus de location meublée, imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, au micro-BIC ou au régime réel.

Mandat de gestion

Contrat par lequel un propriétaire confie la gestion de son bien à un professionnel titulaire de la carte « Gestion immobilière ». Il doit être écrit, limité dans le temps, numéroté et inscrit au registre des mandats.

Préavis

Délai entre la notification du congé et la fin effective du bail. Trois mois pour le locataire en location nue hors zone tendue, un mois en meublé ; six mois pour le bailleur en location nue, trois mois en meublé.

PNO

Assurance propriétaire non occupant. Obligatoire en copropriété, elle couvre la responsabilité du propriétaire pour les dommages causés aux tiers, y compris pendant les périodes de vacance.

Provision sur charges

Somme versée chaque mois par le locataire en avance sur les charges récupérables, régularisée au moins une fois par an sur les dépenses réelles.

Quittance de loyer

Document attestant que le locataire s’est acquitté de son loyer et de ses charges. Le bailleur doit la délivrer gratuitement dès que le locataire la demande.

Régularisation des charges

Comparaison annuelle entre les provisions versées et les charges réellement supportées, suivie d’un remboursement ou d’un complément. Obligatoire en location nue.

TEOM

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Seule composante de la taxe foncière récupérable sur le locataire.

Trêve hivernale

Période allant du 1^er novembre au 31 mars inclus pendant laquelle aucune expulsion ne peut être exécutée. La procédure judiciaire, elle, continue normalement.

Vétusté

Usure normale du logement et de ses équipements liée au temps et à un usage normal. Elle ne peut jamais justifier une retenue sur le dépôt de garantie. Une grille de vétusté peut être annexée au bail pour objectiver le calcul.

Zone tendue

Communes marquées par un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, où le préavis du locataire est réduit à un mois. Aucune commune de notre secteur n’est classée en zone tendue selon le zonage en vigueur.

Glossaire informatif, à jour en août 2026. Il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.

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