Fichier des impayés de loyer : à quoi sert Sigilio ?

Existe-t-il un fichier des locataires mauvais payeurs en France ? Oui : Sigilio est le répertoire communautaire national des incidents locatifs. Il recense uniquement l’identité des personnes qui ont cumulé au moins trois mois de loyers charges comprises impayés, et seuls les professionnels de l’immobilier locatif adhérents peuvent l’interroger. Un propriétaire qui loue en direct n’y a pas accès.

Les banques disposent depuis longtemps du fichier des incidents de crédit (FICP) et du fichier des chèques (FCC), les assureurs auto du fichier AGIRA. Il manquait l’équivalent pour les loyers. Aliénor Gestion a adhéré à Sigilio pour une raison simple : protéger les intérêts des propriétaires qui nous confient leur bien, à Poitiers, Tours, Angers, La Rochelle, Châtellerault, Saumur et dans tout le Grand Ouest.

Comment fonctionne le répertoire Sigilio ?

Le principe est celui d’une mutualisation entre professionnels. Lorsqu’un locataire accumule une dette locative importante, le gestionnaire adhérent peut, sous des conditions strictes, demander son inscription. Les autres adhérents peuvent ensuite vérifier, avant de signer un nouveau bail, si un candidat est inscrit.

• Données enregistrées : nom, prénom, date et ville de naissance, adresse e-mail. Aucun montant, aucune adresse de logement, aucun commentaire.
• Résultat d’une consultation : binaire, « inscrit » ou « non inscrit ».
• Qui peut consulter : uniquement les professionnels de l’immobilier locatif adhérents (agences, gestionnaires, bailleurs professionnels, assureurs de loyers impayés…).
• Responsable du traitement : la société Arthel Digital, qui exploite Sigilio.

Quand un locataire peut-il être inscrit ?

L’inscription est encadrée pour éviter tout abus. Elle n’est possible que si trois conditions sont réunies :

• la dette atteint au moins trois mois de loyers charges comprises ;
• elle est certaine, liquide et exigible : un simple désaccord sur des charges ne suffit pas ;
• le locataire a été averti au préalable par une mise en demeure lui laissant le temps de régler ou de proposer un échéancier.

Si la dette repasse sous le seuil de trois mois, le professionnel doit demander la désinscription dans les cinq jours ouvrés. À défaut de régularisation, l’inscription est supprimée automatiquement cinq ans après la dernière inscription, sans qu’aucun historique ne soit conservé.

Est-ce légal ? Le cadre du RGPD et la CNIL

Sigilio repose sur l’intérêt légitime prévu à l’article 6 du RGPD : la prévention du risque locatif et la lutte contre les impayés récurrents. Son opérateur a enregistré une analyse d’impact (AIPD) auprès de la CNIL le 1^er décembre 2025, sous la référence AIPD25000092, après plusieurs années d’échanges avec l’autorité. Les personnes inscrites conservent leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition, gratuitement, et peuvent saisir la CNIL.

Côté agence, la transparence est obligatoire : chaque candidat est informé de notre adhésion dès la réception de son dossier, et chaque locataire en place est prévenu avant toute inscription.

Ce que cela change pour vous, propriétaire

• Une vérification qu’un particulier ne peut pas faire. Selon Sigilio, environ 4,6 millions de logements sont loués en direct par des propriétaires qui n’ont pas accès au répertoire. Confier son bien à un gestionnaire adhérent, c’est bénéficier de ce contrôle supplémentaire.
• Une sélection plus sûre. La consultation s’ajoute à l’étude des justificatifs autorisés par la loi, à la cohérence des revenus et, si vous le souhaitez, à la garantie loyers impayés.
• Un effet dissuasif. Un locataire qui sait qu’un impayé prolongé peut lui fermer les portes des professionnels a toutes les raisons de signaler une difficulté tôt, quand elle est encore simple à régler.

Ce que Sigilio ne remplace pas

Le répertoire ne dit rien de la solvabilité actuelle d’un candidat : « non inscrit » n’est pas une garantie de paiement. Il ne remplace ni l’analyse du dossier, ni la garantie loyers impayés, ni un suivi rigoureux des encaissements. C’est un filet de sécurité de plus, pas un filtre unique. Et il ne concerne que les impayés importants : un retard de quelques jours n’y mène jamais.

Aliénor Gestion, adhérente Sigilio dans le Grand Ouest

Agence 100 % gestion locative, nous gérons des logements à Poitiers, Tours, Angers, La Rochelle, Châtellerault, Saumur, Niort, Angoulême et Orléans. Dans chacune de ces villes, la consultation du répertoire fait partie de notre méthode de sélection, au même titre que le contrôle des pièces et le suivi des loyers dès le premier jour de retard.

Nos honoraires de gestion sont de 4,9 % HT (5,88 % TTC) du quittancement, sans frais cachés ni engagement de durée. Découvrez notre garantie loyers impayés à 2,9 %, notre procédure en cas d’impayé, ou demandez votre estimation de loyer gratuite.

Cet article est une information générale et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé. Sources : documentation des adhérents Sigilio (Arthel Digital SAS, 2026) ; règlement (UE) 2016/679 (RGPD), article 6.1.f ; sigilio.fr.

Nos villes d’intervention

• Gestion locative à Poitiers
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