Agence 100 % gestion locative
Modèle de mise en demeure pour loyer impayé
À ce stade, le ton change. La relance amiable partait du principe d’un oubli ; la mise en demeure constate une défaillance et annonce la suite. Elle n’a pas de forme légale imposée, mais elle a une fonction probatoire : c’est elle qu’un juge lira en premier pour apprécier la diligence du bailleur.
Estimation gratuiteAppeler le 05 49 50 07 84
- 4,9 % HTdu loyer charges comprises (5,88 % TTC)
- Sans engagementrésiliable à tout moment
- Tout comprisaucun frais caché
La mise en demeure est la première pièce d’un dossier judiciaire. Elle doit être datée, chiffrée au centime, et envoyée en recommandé avec accusé de réception.
- QuandAprès une relance amiable restée sans effet, vers J+20
- FormeLettre recommandée avec accusé de réception — impérativement
- EffetFait courir les intérêts et constitue la preuve de la réclamation
- GarantÀ informer en parallèle s’il existe un cautionnement
Le modèle
[Nom et prénom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse]
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
Lettre recommandée avec accusé de réception
À [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
Objet : MISE EN DEMEURE — loyers et charges impayés
Madame, Monsieur,
Malgré notre courrier du [date de la relance] resté sans effet,
nous constatons que les loyers et charges dus au titre du
logement situé [adresse complète], loué suivant bail du
[date de signature], demeurent impayés.
Décompte arrêté au [date] :
[Mois/année] — loyer .......... [montant] €
[Mois/année] — charges ........ [montant] €
[Mois/année] — loyer .......... [montant] €
[Mois/année] — charges ........ [montant] €
------------------------------------------------------
TOTAL DÛ ...................... [montant] €
([montant en lettres] euros)
Par la présente, nous vous METTONS EN DEMEURE de régler
l'intégralité de cette somme dans un délai de [huit / quinze]
jours à compter de la réception du présent courrier, soit
au plus tard le [date].
Le règlement peut être effectué par virement sur le compte
suivant :
Titulaire : [nom]
IBAN : [IBAN]
À défaut de règlement dans ce délai, nous serons contraints
d'engager la procédure de recouvrement, laquelle comprend
notamment la signification d'un commandement de payer par
commissaire de justice visant la clause résolutoire du bail,
puis, le cas échéant, la saisine du juge des contentieux de
la protection aux fins de résiliation du bail et d'expulsion.
Les frais de procédure resteraient à votre charge.
Si vous rencontrez des difficultés financières, nous vous
invitons à prendre contact avec nous sans délai au [téléphone],
ainsi qu'avec l'ADIL de votre département, qui informe
gratuitement les locataires en difficulté et peut vous orienter
vers les dispositifs d'aide existants. Une solution amiable
reste préférable pour tous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.
[Signature]
Copie : [Nom du garant], caution solidaire
Ne pas oublier le garant
Si le bail est assorti d’un cautionnement, informez le garant en parallèle, par courrier séparé en recommandé. Un garant que l’on découvre au bout de six mois conteste — parfois avec succès — une dette qu’il n’a pas vue grossir.
Attention, l’obligation formelle est plus stricte à l’étape suivante : le commandement de payer doit être dénoncé à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi le garant ne pourra pas être poursuivi sur les sommes concernées.
Ce qui vient après
Si la mise en demeure reste sans effet, l’étape suivante est le commandement de payer délivré par un commissaire de justice. Le délai laissé au locataire dépend de la date du bail : six semaines pour un bail conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 29 juillet 2023, deux mois pour un bail antérieur. Un commandement délivré à six semaines sur un bail de 2019 est attaquable, et la procédure repart de zéro.
La procédure complète, avec le rôle de la CCAPEX, les délais de paiement que le juge peut accorder jusqu’à trois ans et la trêve hivernale, est détaillée sur notre page loyers impayés.
Questions fréquentes
Peut-on envoyer la mise en demeure par e-mail ?
C’est déconseillé. La lettre recommandée avec accusé de réception apporte la preuve de la date de réception, qui fait courir le délai. Un e-mail ne vaut rien devant le juge sur ce point.
Faut-il un avocat à ce stade ?
Non. La mise en demeure est un courrier que le bailleur ou son mandataire rédige lui-même. L’intervention d’un professionnel devient utile au stade du commandement de payer.
Combien de temps attendre avant d’aller plus loin ?
Le délai annoncé dans le courrier, ni plus ni moins. Prolonger sans le dire affaiblit le dossier ; agir avant l’échéance annoncée le fragilise aussi.
Modèle informatif, droit applicable en août 2026. Ce courrier engage une procédure : en cas de doute, faites-le relire. Appelez-nous au 05 49 50 07 84.