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Modèle de décompte de restitution du dépôt de garantie
Modèle de décompte de restitution : délais d’un ou deux mois, retenues justifiées, vétusté, règle des 20 % en copropriété.
Estimation gratuiteAppeler le 05 49 50 07 84
- 4,9 % HTdu loyer charges comprises (5,88 % TTC)
- Sans engagementrésiliable à tout moment
- Tout comprisaucun frais caché
Un décompte clair et chiffré désamorce presque toujours la contestation. Une retenue forfaitaire « pour remise en état », sans justificatif, est systématiquement annulée.
- Délai1 mois si l’état des lieux est conforme, 2 mois s’il y a des retenues
- Point de départLa remise des clés, pas la fin du bail
- Retard+10 % du loyer mensuel hors charges par mois commencé
- CopropriétéJusqu’à 20 % conservés jusqu’à l’arrêté annuel des comptes
Ce qui peut être retenu
Les loyers et charges impayés, les réparations locatives et les dégradations imputables au locataire. Chaque ligne doit être appuyée par une pièce : devis ou facture, état des lieux d’entrée et de sortie, courrier de réclamation. Sans état des lieux d’entrée précis, il n’y a rien à comparer, donc rien à retenir.
La vétusté est la limite absolue : l’usure normale liée au temps et à un usage normal ne peut jamais justifier une retenue. Une peinture ternie après cinq ans d’occupation, une moquette de dix ans, un joint jauni — c’est à la charge du propriétaire. Quand une grille de vétusté a été annexée au bail, elle transforme la discussion en calcul : durée de vie théorique, abattement annuel, part résiduelle.
Le modèle
[Nom et prénom du bailleur ou de l'agence]
[Adresse]
[Nom et prénom du locataire]
[Nouvelle adresse]
À [Ville], le [JJ/MM/AAAA]
Objet : restitution du dépôt de garantie — [adresse du logement]
Madame, Monsieur,
Suite à la remise des clés intervenue le [date] et à
l'établissement de l'état des lieux de sortie du [date],
nous vous adressons le décompte de restitution de votre
dépôt de garantie.
Dépôt de garantie versé ................... [montant] €
Retenues :
- Loyer / charges restant dus ............ [montant] €
- [Poste de réparation, pièce concernée].. [montant] €
(devis [n°] du [date], joint)
- [Poste de réparation] .................. [montant] €
(facture [n°] du [date], jointe)
- Régularisation de charges [année] ...... [montant] €
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Total des retenues ....................... [montant] €
SOLDE RESTITUÉ ............................ [montant] €
[Le cas échéant, en copropriété :]
Conformément à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, une
provision de [montant] €, correspondant à 20 % du dépôt de
garantie, est conservée jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de
la copropriété. Le solde vous sera restitué dans le mois suivant
l'approbation définitive des comptes.
Le règlement sera effectué par virement sur le compte dont vous
nous avez communiqué les coordonnées, sous [délai].
Les justificatifs des retenues sont joints au présent décompte.
Nous restons à votre disposition pour tout éclaircissement.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos
salutations distinguées.
[Signature]
Pièces jointes : état des lieux d'entrée, état des lieux de
sortie, devis et factures, décompte de charges.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Le solde dû est majoré de 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé. La pénalité n’est pas due si le locataire n’a pas communiqué sa nouvelle adresse.
Le locataire conteste les retenues, que faire ?
La commission départementale de conciliation est gratuite et compétente, et sa saisine est obligatoire pour les litiges inférieurs ou égaux à 5 000 €. Dans la majorité des cas, produire les pièces suffit à clore le débat.
Peut-on retenir sur estimation, sans facture ?
Un devis chiffré d’un professionnel est admis. Une estimation personnelle du bailleur ne l’est pas.
Le dépôt de garantie produit-il des intérêts ?
Non, aucun intérêt n’est dû au locataire dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Modèle informatif, droit applicable en août 2026. Détail complet sur notre page dépôt de garantie.