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Modèle de quittance de loyergratuit, conforme 2026
La quittance de loyer sert au locataire bien au-delà de la relation avec son bailleur : c’est une pièce justificative de domicile, un document exigé pour un dossier de location suivant, pour une demande d’APL, pour un crédit. La refuser ou la faire attendre crée une friction inutile, alors qu’elle prend deux minutes à établir.
Estimation gratuiteAppeler le 05 49 50 07 84
- 4,9 % HTdu loyer charges comprises (5,88 % TTC)
- Sans engagementrésiliable à tout moment
- Tout comprisaucun frais caché
La quittance est gratuite et obligatoire dès que le locataire la demande. Elle ne peut être délivrée que si le loyer a été intégralement payé.
- ObligationGratuite, sur simple demande du locataire (article 21 de la loi du 6 juillet 1989)
- ConditionLe loyer et les charges doivent avoir été réglés en totalité
- Paiement partielReçu, jamais quittance
- FormatPapier ou électronique, avec l’accord du locataire
Les mentions obligatoires
Une quittance valable comporte l’identité et l’adresse du bailleur, l’identité du locataire, l’adresse du logement loué, la période concernée, le montant du loyer hors charges, le montant des charges distinctement, le total, la date du paiement, et la signature du bailleur ou de son mandataire.
La ventilation entre loyer et charges n’est pas décorative : elle est exigée par la loi, et c’est elle qui permet au locataire de justifier ses droits et au bailleur de prouver le détail en cas de litige. Une quittance mentionnant un montant global est irrégulière.
Le modèle
QUITTANCE DE LOYER — [Mois / Année] BAILLEUR (ou mandataire) LOCATAIRE [Nom / Raison sociale] [Nom et prénom] [Adresse] [Adresse du logement loué] [Code postal, Ville] [Complément : bât., n° de lot] Tél. : [téléphone] [Code postal, Ville] E-mail : [adresse e-mail] [N° RCS ou SIREN, le cas échéant] Coordonnées bancaires IBAN : [IBAN] BIC : [BIC] Titulaire: [nom du titulaire du compte] ------------------------------------------------------------ Reçu de : [Nom et prénom du locataire] la somme de : [montant total] € le : [JJ/MM/AAAA] (date effective du paiement) pour loyer et accessoires des locaux sis : [Adresse complète du logement loué] (Mandat n° [référence] — [référence du lot]) en paiement de la période du [JJ/MM/AAAA] au [JJ/MM/AAAA] DÉTAIL Loyer nu ................................. [montant] € Provision (ou forfait) de charges ........ [montant] € --------------------------------------------------- Montant total ............................ [montant] € Paiement locataire ....................... [montant] € Solde à payer ............................ [montant] € Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA] [Nom et signature du bailleur ou de son mandataire] ------------------------------------------------------------ Le paiement de la présente n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. Cette quittance ou ce reçu annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme. En cas de congé précédemment donné, cette quittance ou ce reçu représenterait l'indemnité d'occupation et ne saurait être considéré comme un titre d'occupation. Sous réserve d'encaissement.
La mention de bas de page, celle que les modèles gratuits oublient
Les quatre phrases en pied de quittance ne sont pas du remplissage juridique : ce sont les seules qui protègent réellement le bailleur. C’est le modèle que nous utilisons pour les biens que nous gérons, et nous vous le donnons tel quel.
« N’emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs. » Sans cette phrase, une quittance de juillet peut être opposée pour laisser présumer que juin et mai ont été réglés. Avec elle, chaque mois reste prouvé séparément.
« Annule tous les reçus donnés pour acompte sur le présent terme. » Évite qu’un reçu partiel émis en cours de mois se cumule avec la quittance finale et fasse apparaître un double paiement.
« En cas de congé précédemment donné… indemnité d’occupation. » Décisive. Après un congé, continuer à délivrer des quittances « de loyer » peut être interprété comme la reconduction tacite d’un bail auquel il avait été mis fin. Cette réserve requalifie les sommes en indemnité d’occupation et ferme la porte.
« Sous réserve d’encaissement. » Un chèque peut revenir impayé après l’émission de la quittance. Sans réserve, vous avez signé un reçu pour un paiement qui n’a jamais eu lieu.
Les erreurs qui reviennent le plus souvent
Délivrer une quittance pour un paiement partiel. C’est la faute la plus lourde de conséquences. Une quittance vaut reconnaissance du paiement intégral : si le locataire n’a versé qu’une partie, elle éteint la preuve de la dette. Dans ce cas, on délivre un reçu mentionnant la somme versée et le solde restant dû.
Fusionner loyer et charges. Irrégulier, et source de contestation lors de la régularisation annuelle.
Antidater. La date portée doit être celle du paiement effectif, pas celle de l’échéance.
Facturer la quittance. Elle est gratuite, et aucun frais d’envoi ne peut être réclamé.
Questions fréquentes
Le bailleur est-il obligé d’envoyer une quittance chaque mois ?
Non, seulement lorsque le locataire la demande. En pratique, un envoi automatique mensuel évite les relances et rassure le locataire. C’est ce que nous faisons systématiquement pour les biens que nous gérons.
Peut-on envoyer la quittance par e-mail ?
Oui, avec l’accord préalable du locataire. Sans accord, l’envoi papier reste la règle.
Que faire si le locataire réclame des quittances anciennes ?
Il faut les établir, y compris rétroactivement, dès lors que les loyers concernés ont bien été payés. Il n’y a pas de délai de prescription pour cette obligation.
Et si le loyer est payé par un tiers ou par la CAF ?
La quittance reste établie au nom du locataire. Quand une partie du loyer est versée directement par la CAF en tiers payant, la quittance mentionne le total perçu, en précisant le cas échéant la part versée par l’organisme.
Modèle informatif, conforme au droit applicable en août 2026. Adaptez-le à votre situation ; il ne remplace pas un conseil personnalisé. Voir aussi nos autres modèles de documents.