Agence 100 % gestion locative
Congé et préavis : qui peut partir, quand, et à quelles conditions
Préavis du locataire, congé du bailleur, vente, reprise, notice obligatoire. Aucune de nos sept villes n'est classée en zone tendue.
Estimation gratuiteAppeler le 05 49 50 07 84
- 4,9 % HTdu loyer charges comprises
- Sans engagementrésiliable à tout moment
- Tout comprisaucun frais caché
Un congé mal rédigé est un congé nul. Le locataire reste, le bail se poursuit, et le propriétaire recommence six mois plus tard — souvent au pire moment.
- Locataire, location nue3 mois de préavis sur notre secteur (aucune de nos villes n’est en zone tendue)
- Locataire, meublé1 mois, sans condition
- Bailleur, location nue6 mois avant l’échéance, pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux
- Bailleur, meublé3 mois avant l’échéance, mêmes motifs
Un point que presque tout le monde se trompe sur notre secteur
Le préavis réduit à un mois en location nue ne s’applique que dans les communes classées en « zone tendue ». Or, après le décret du 22 décembre 2025 qui fixe le zonage en vigueur, aucune de nos sept villes n’est en zone tendue : ni Poitiers, ni Tours, ni Angers, ni Niort, ni Angoulême, ni Saumur, ni Châtellerault.
Conséquence pratique : sur tout notre secteur, le préavis du locataire en location nue est de trois mois, sauf cas particulier de réduction (voir plus bas). Cela signifie aussi qu’il n’y a pas de taxe sur les logements vacants, ni d’encadrement de l’évolution des loyers, ni d’autorisation préalable de changement d’usage.
Beaucoup de locataires — et quelques propriétaires — appliquent un mois par défaut, parce qu’ils ont lu une page écrite pour Paris ou Bordeaux. C’est une source de conflit inutile, et un mois de loyer perdu.
Le congé donné par le locataire
Le locataire peut partir à tout moment, sans avoir à se justifier, en respectant son préavis :
- location nue hors zone tendue — donc chez nous — : 3 mois ;
- location nue en zone tendue : 1 mois ;
- location meublée : 1 mois, partout.
Les cas de réduction à un mois en location nue
Même hors zone tendue, le préavis tombe à un mois dans plusieurs situations, à condition que le motif soit indiqué dans le congé lui-même et justifié. À défaut de mention, le préavis de trois mois s’applique :
- obtention d’un logement social ;
- bénéficiaire du RSA ou de l’allocation aux adultes handicapés ;
- état de santé justifiant un changement de domicile ;
- violences conjugales, sur ordonnance de protection ou condamnation de moins de six mois ;
- premier emploi, mutation, perte d’emploi ou fin de CDD.
La forme du congé
Lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice, remise en main propre contre émargement, ou lettre recommandée électronique avec l’accord préalable du destinataire. Un simple e-mail est nul, même si le bailleur y répond. Le délai court à compter de la réception, pas de l’envoi — ce qui décale souvent la date de sortie de quelques jours.
Le congé donné par le bailleur
Le propriétaire, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail, avec un préavis de six mois en location nue et trois mois en meublé, et seulement pour trois motifs : la vente, la reprise pour habiter, ou un motif légitime et sérieux.
Le congé pour vente
Il vaut offre de vente au profit du locataire, qui bénéficie d’un droit de préemption. Le congé doit donc indiquer le prix et les conditions de la vente projetée, décrire le logement, et reproduire les cinq premiers alinéas de l’article 15 II de la loi de 1989. Le locataire dispose des deux premiers mois du préavis pour accepter, avec deux mois supplémentaires s’il recourt à un prêt.
Le congé pour reprise
Il doit mentionner le nom et l’adresse du bénéficiaire, son lien de parenté avec le bailleur, et justifier du caractère réel et sérieux de la reprise. Les bénéficiaires admis sont le bailleur, son conjoint, partenaire de PACS ou concubin notoire, ses ascendants et descendants, et ceux du conjoint.
La notice d’information
Depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information dont le contenu est fixé par arrêté doit être jointe au congé pour vente comme au congé pour reprise en location nue. Son oubli est l’un des motifs de nullité les plus fréquents.
Le locataire protégé
Un locataire de plus de 65 ans dont les ressources sont inférieures au plafond HLM ne peut recevoir un congé pour vente ou pour reprise sans offre de relogement correspondant à ses besoins. Cette protection tombe si le bailleur a lui-même plus de 65 ans ou des ressources modestes. Elle s’applique aussi en meublé.
Le congé frauduleux
Donner congé pour reprise puis remettre le bien en location, ou donner congé pour vente sans vendre, expose à une amende pouvant atteindre 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale.
Ce que nous faisons à réception d’un congé
Vérification de la forme et de la date de réception, calcul de la date de sortie effective, information immédiate du propriétaire, puis lancement de la relocation sans attendre l’état des lieux de sortie : diffusion des annonces, visites groupées, sélection du dossier. Sur un préavis de trois mois, une relocation bien menée permet souvent d’enchaîner les baux sans un seul mois de vacance.
Questions fréquentes
Le locataire peut-il partir avant la fin de son préavis ?
Oui, mais il reste redevable du loyer jusqu’au terme du préavis, sauf si le logement est reloué avant, avec l’accord du bailleur. C’est d’ailleurs souvent dans l’intérêt de tout le monde d’y parvenir.
Un congé peut-il être donné en cours de bail par le propriétaire ?
Non, sauf en cas de résiliation judiciaire ou de mise en œuvre d’une clause résolutoire après impayé. Le congé du bailleur ne prend effet qu’à l’échéance du bail.
Que se passe-t-il si je ne donne pas congé à temps ?
Le bail est reconduit tacitement pour trois ans en location nue (six ans si le bailleur est une personne morale) et un an en meublé. Il faut alors attendre l’échéance suivante.
Page informative, droit applicable en août 2026 (zonage issu du décret du 22 décembre 2025). Elle ne remplace pas l’examen de votre situation.